Le Sénat espagnol a approuvé un projet de loi présenté par le Parti populaire (PP), qui supprime la responsabilité pénale des propriétaires coupant les services de base – tels que l’eau, l’électricité ou le gaz – dans des logements occupés illégalement. L’objectif de cette initiative est de permettre aux propriétaires de couper ces services aux « okupas » sans risquer d’être accusés de coercition. Cette mesure est proposée après le blocage, par les députés du Congrès, d’une précédente loi « anti-okupas ».
Objectif et contexte de la réforme
Le Parti populaire, majoritaire au Sénat, cherche à faire avancer cette réforme après avoir constaté une hausse des plaintes liées à l’occupation illégale de logements. D’après les données du PP, plus de 16 000 incidents de ce type ont été enregistrés en 2024, soit 7,4 % de plus que l’année précédente.
La nouvelle proposition vise à exclure du champ pénal le fait de couper les services en cas d’occupation d’un logement, conformément à ce qu’a déjà jugé l’Audience provinciale de Barcelone en mars 2025. C’est sur cette décision que les « populaires » fondent leur amendement, en comptant sur le soutien au Congrès du parti catalan indépendantiste Junts, qui a rompu avec le gouvernement Sánchez, ou du Parti nationaliste basque (PNV).
Conséquences pour les propriétaires et les locataires
Ainsi, le PP entend réduire le temps pendant lequel les “okupas” restent dans les logements, voire les empêcher de s’y installer, puisque les biens seraient privés de services essentiels. Parallèlement, le parti souhaite offrir une sécurité juridique accrue aux propriétaires, afin de les inciter à mettre en location leurs logements vides, car si un locataire cesse de payer, ils ne seraient plus obligés d’assumer les factures de services publics à sa place.
