Ces dernières années, l’Espagne a été confrontée à une augmentation notable des occupations illégales de logements, suscitant une vive inquiétude chez les propriétaires et les acheteurs potentiels. La lenteur des procédures judiciaires et la difficulté de récupérer les biens immobiliers ont placé au cœur du débat la nécessité de réformes législatives et de décisions équilibrées entre le droit au logement, consacré par la Constitution, et la protection de la propriété privée.À cette fin, Vicente Magro, juge de la Deuxième chambre de la Cour suprême d’Espagne, a proposé 10 mesures pour lutter contre les « okupas ». Selon lui, ce qui se passe dans le pays avec l’occupation illégale des logements est quelque chose que « personne ne comprend ni en Europe ni en Amérique latine ».

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10 mesures proposées

  1. Élaborer une nouvelle Loi organique sur le logement, car les propriétaires craignent de louer et les investisseurs – d’acheter.
  2. Adopter l’article 544 bis du Code de procédure pénale afin que l’expulsion des « okupas » soit autorisée par le juge de permanence et exécutée immédiatement.
  3. Qualifier l’occupation illégale de logement de délit (escroquerie) et poursuivre sur le fondement de l’article 250.1 du Code pénal, y compris les personnes établissant de faux contrats de location.
  4. Considérer comme une escroquerie le maintien dans le logement après la fin d’une location de vacances, et l’inscrire dans le même article 250.1.
  5. La vulnérabilité ne peut pas constituer un motif de suspension de l’expulsion des « okupas », lesquels doivent en outre payer l’électricité, l’eau, la taxe foncière, l’hypothèque et autres charges.
  6. Modifier l’article 9 de la Loi sur le logement, qui ne prévoit pas de conséquences juridiques en cas de non-respect.
  7. Mettre en place un registre des débiteurs locatifs, dont l’élaboration aurait dû débuter dès 2013.
  8. Qualifier la présentation de faux contrats de location de fraude procédurale.
  9. Définir la notion de « flagrant délit » pour que la police puisse agir sans crainte de perdre son emploi et procéder à l’expulsion dans les 24 heures.
  10. Accorder aux communautés de propriétaires le droit d’engager des poursuites pénales contre les « okupas ».

Position du juge Magro

Selon le juge Magro, le besoin de se loger ne peut pas être un motif ni une justification à l’occupation illégale du bien d’autrui : « La responsabilité du logement social incombe à l’administration publique ».

En outre, Magro affirme que le problème des occupations illégales conduit également les propriétaires à commettre des infractions : « La lenteur de la justice et les retards dans la restitution des logements obligent les propriétaires à payer les “okupas” pour qu’ils quittent leurs biens. C’est aussi un délit. Ainsi se créent des groupes criminels, car il existe des incitations juridiques à l’occupation illégale. »

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