Nota Simple Informativa est un document informatif qui témoigne de l'enregistrement de la propriété dans la chambre d'enregistrement. Il contient des précisions sur le statut juridique de la propriété : une brève description, les noms des propriétaires, les radiations (par exemple, pour les hypothèques) et le numéro cadastral.
Qui peut recevoir ?
Tout le monde a accès au registre foncier, puisque cette information est publique. Pour ce faire, vous devez fournir des informations fiables sur l'objet. Le demandeur doit indiquer les motifs légitimes du recours. Sinon, il est possible que la demande soit rejetée.
Comment faire une demande ?
[cet endroit]
Pour commander Nota Simple à distance, contactez-nous de manière pratique pour vous :
- e-mail [email protected]
- téléphone +34 693 692 829.
Coût de la prestation ?
L'émission/l'envoi de Nota Simple par e-mail coûte 20,00€ TTC. Vous pouvez payer la commande par carte de crédit sur le lien https://goo.gl/bD8Tpy
Conditions de réception
Sous 1 jour ouvrable.
De quoi avez-vous besoin pour postuler ?
Numéro d'enregistrement de la propriété, DNI/NIE/CIF et adresse du propriétaire. Avez-vous des questions? Demandez nous!
